C N E

social – économie

CNE : le marché de dupes du patronat

Le MEDEF tente d’échanger le droit de licencier sans motif contre celui de licencier sans être contesté.

Ainsi, après l’avoir encensé, réclamé sa généralisation, le patronat serait « prêt à renoncer au CNE »,

explique Cathy Kopp, DRH du groupe Accor, devenue négociatrice en chef du MEDEF dans la négociation sur la modernisation du marché du travail. Mais, prévient-elle, « nous renonçons au CNE en contrepartie d’un accord final signé qui moderniserait le marché du travail ». La belle affaire ! Les flexibilités perdues d’un côté seraient récupérées de l’autre. Le MEDEF tente d’échanger le droit de licencier sans motif contre celui de licencier sans être contesté. Le contrat nouvelles embauches, créé par le gouvernement Villepin en 2005, est un contrat de travail réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, qui a instauré une période d’essai de deux ans durant laquelle il est possible de licencier sans fournir de justification. Sans motif à contester, pas de plainte possible au tribunal, pensaient à l’époque les promoteurs de ce contrat. Avec sa proposition de « rupture sans reproches réciproques », soumise à débat dans la négociation en cours, le patronat veut inscrire dans le contrat de travail l’impossibilité d’ester en justice dès lors que le licenciement à l’amiable est signé par les deux parties. Le troc « fin du CNE contre accord » ressemble furieusement à un marché de dupes et à une porte de sortie pour un patronat qui a soutenu un contrat de travail aujourd’hui plombé de toutes parts.

En effet, le CNE est déjà très fragilisé par l’opposition syndicale unanime qu’il a suscitée, par la mise au pilon de son frère jumeau, le CPE, qui a soulevé contre lui un des plus forts mouvements sociaux de ces dernières années, par des décisions de justice qui l’ont déclaré non conforme aux engagements internationaux de la France. Le MEDEF sait bien qu’un coup fatal sera porté le 15 novembre prochain. Saisi par Force ouvrière, le Bureau international du travail (BIT) devrait rendre sa décision ce jour-là. Or le comité tripartite (salariés, employeurs, gouvernements) chargé de préparer le travail a estimé que la convention 158, ratifiée par la France, interdit un licenciement sans motif valable et estime trop longue la période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier sans motif. Le droit international étant juridiquement supérieur au droit national, la cour d’appel de Paris s’était appuyée sur cette convention début juillet pour requalifier un CNE en CDI. « Durant une période de deux années, le contrat nouvelles embauches prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement (…). Aucune législation de pays européen comparable à la France n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture de contrat de travail », avait justifié la cour d’appel. Elle avait été saisie d’une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne). Depuis la création du CNE, plus de 800 litiges ont été comptabilisés. Nombre de salariés ont été licenciés suite à un arrêt maladie, après avoir déclaré une grossesse ou réclamé le paiement d’heures supplémentaires. Des motifs illégaux jugés par les tribunaux de « licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». Ces motifs-là, le patronat rêve de pouvoir les pratiquer sans être contraint par la justice de les avouer.

P. M.                        l’ Huma du 29 / 10 / 07

CUBA ,SI!

ECRASANTE VICTOIRE DE CUBA A L’ONU CONTRE LE BLOCUS

ECRASANTE VICTOIRE !!!

L’ONU, à une écrasante majorité, demande, pour la 16e fois, la levée de l’embargo des USA sur Cuba

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté mardi, à une écrasante majorité (184 voix contre 4), une résolution demandant la levée de l’embargo économique imposé par les Etats-Unis à Cuba. C’est la 16e fois depuis 1992 qu’une telle résolution est adoptée, les deux dernières fois en 2002 et en 2004.

Le rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation, Jean Ziegler, a condamné à La Havane l’embargo américain, le qualifiant d’ »arrogance unilatérale » et d’ »attaque » contre l’ordre international, selon la presse cubaine. Cet embargo, datant du 7 février 1962, est le plus long de l’histoire moderne.

et maintenant

EXIGEONS LA LEVEE DU BLOCUS

association France Cuba [e-mail]

De : FRANCE CUBA
mardi 30 octobre 2007

Marie-George BUFFET .

Vidéo

Marie George Buffet / Bourdin & Co – 30/10/2007

Réforme des retraites .

Réforme des retraites : Solidarité public et privé contre l’allongement sans fin de la durée de cotisation

Par : Bureau de presse
Mis en ligne : 30 octobre

La commission de garantie des retraites dans un avis remis au gouvernement propose d’allonger la durée de cotisation à 41 annuités dans le secteur privé. Cet avis est préparatoire au rendez-vous d’étape de 2008 prévue dans la loi Fillon de 2003 qui avait déjà fait passer la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans.

On comprend mieux l’acharnement gouvernemental à l’encontre des régimes spéciaux. C’est une offensive qui vise à rompre les dernières digues pour imposer leur unique obsession : l’allongement sans fin de la durée de cotisation.

La réforme Fillon de 2003 a échoué, le gouvernement semble en tirer une raison de plus pour continuer. Les salariés qui se battent aujourd’hui, défendent le respect de leur droit, ainsi que le respect du droit à la retraite pour l’ensemble des salariés.

Ensemble, salariés du public comme du privé, les intérêts sont convergents. Ensemble gagnons la seule réforme capable de sauver le régime de retraite, celle qui fera que la capital cotise à la même hauteur que les salariés. L’efficacité, c’est la justice sociale.

Parti communiste français

Paris, le 30 octobre 2007.

Institutions / Rapport Balladur .

Institutions/ Rapport Balladur : Vers l’hyper présidentialisme

Mis en ligne : 30 octobre

Que n’a-t-on dit du régime instauré avec la Vé République, en particulier à gauche… Que n’a-t-on critiqué son essoufflement en regard des formidables besoins de démocratie, en particulier à gauche… Cette période passée, la victoire de Sarkozy advenue, le temps du passage à l’acte de son programme verrait une curieuse exception.

Sa proposition de modifier la Constitution serait totalement indépendante de son projet politique, la preuve par la composition de la commission censée lui remettre ses propositions. « Notre pays a besoin d’une démocratie rajeunie, renouvelée et transformée » s’enthousiasme Jack Lang, plus prolixe encore dans les médias que son président Balladur, expert s’il en est en audaces démocratiques et progressistes.

Avant même la remise de leurs travaux, que le débat public pose la question de savoir s’il faut que le chef de l’Etat appelle à se prononcer avant ou après les élections municipales en dit long sur le rapport à la démocratie qu’entretient le pouvoir actuel.

Et si cela se passe avant, le peuple n’aura pas son mot à dire. Pas plus qu’il n’aurait son mot à dire sur le recyclage de la constitution européenne néolibérale en « mini-traité dont le contenu corsèterait un peu plus encore les droits des pays membres de l’Union européenne au profit de la concurrence « libre et non faussée » que le nouveau texte continue de prôner.

La Constitution de la V^e République est très critiquée pour la concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul homme qu’elle porte. Le raccourcissement du mandat présidentiel à cinq ans puis l’inversion du calendrier électoral ont encore forcé le trait. Le comité Balladur propose d’aller encore plus loin, entérinant la pratique mise en oeuvre depuis le mois de juin. Le président determinerait seul la politique à conduire. Le gouvernement ne serait plus qu’une vague direction d’entreprise chargée de la mise en oeuvre. Et comme si la majorité issue des urnes au printemps dernier ne suffisait pas, le second tour des présidentielles serait couplé avec le premier tour des législatives. Les députés pourraient devenir ministres et les ministres députés mais aucun ne devrait être élu local. Les parlementaires, « grâce » à la multiplication des commissions, droits d’audit et autres résolutions non contraignantes, auraient le droit de s’exprimer à l’envi mais surtout pas de décider des choix budgétaires et sociaux.

Pareil dispositif, s’il était mis en place, serait un élément décisif de la recomposition politique en cours, inséparable du projet social et économique libéral qui l’accompagne et le conditionne. Bien loin de redonner tout son sens, historique et sensible dans une République comme la France, au clivage entre droite et gauche, et à la pluralité respective que chacun entretient en son sein, la prime sans précédent à la présidentielle ne peut que favoriser la transformation du champ politique. Domineraient deux camps rassemblés autour de leurs poulains respectifs, guère éloignés, au fond dans leur soumission aux lois des marchés.

La quête du pouvoir plutôt que l’affrontement de projet, le film est déjà passé cette année. La politique ne risque pas d’en sortir grandie. On vote sur des belles phrases de campagne. On devrait la fermer quand vient le temps des mesures. Votez pour moi parce qu’il faut travailler plus pour gagner plus.

Elu, des cadeaux fiscaux pour les riches et rien pour le pouvoir d’achat. Il faut une société solidaire. Elu voici les franchises et dès 2008 le droit à la retraite repoussé chaque année pour tous. Il faut de la justice. Elu, on ferme les tribunaux de proximité et on attaque les prud’hommes. Il faut de l’égalité. Elu, on supprime des postes d’enseignants. Il faut de la sécurité professionnelle. Elu, on donne au MEDEF la liberté de licencier à sa guise. On peut restreindre le droit du peuple à s’exprimer dans les urnes. On ne peut le faire taire.

SENAT : groupe communiste .

Situation des retraités agricoles Par Evelyne Didier – 23 Octobre 2007 Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles qui demandent, sur de nombreux points et à juste titre, une amélioration de leur retraite. Tout d’abord, le décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) n’est toujours pas paru et cette publication tardive décale, de fait, son actualisation. De plus, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de l’article 1er de la loi sur la retraite complémentaire qui stipule que celle-ci doit permettre d’atteindre un niveau égal aux 75% du SMIC net. Par ailleurs, lors du décès de l’exploitant, seuls les points acquis en contrepartie d’une cotisation font l’objet de la réversion aujourd’hui. Il semble pourtant que le conjoint survivant doit pouvoir bénéficier de la réversion des points gratuits de la retraite complémentaire. Enfin, elle lui rappelle que les mesures appliquées en 2006 et 2007 n’ont pas permis de majorer significativement les pensions de nombreuses femmes. Aussi, il est nécessaire que la réforme des retraites pour 2008 puisse conduire à la suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites, à l’application de la loi Fillon à tous les retraités, et notamment les articles 4 et 5 dont l’objectif est « d’assurer en 2008 un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net » et, en dernier lieu, à la modification du dispositif de bonification pour enfants car, en effet, la majoration de 10% se révèle particulièrement injuste lorsqu’elle est appliquée sur les montants de retraites les plus faibles. C’est pourquoi, elle lui demande de quelle manière et dans quels délais, il envisage de répondre aux attentes des retraités agricoles. En attente d’une réponse ministérielle

Dialogue DUR DUR .

Dialogue duraille entre Sarkozy et les cheminots

Social . Hier matin, dans un centre de maintenance SNCF à Saint-Denis, le président a pu mesurer l’opposition des employés à sa réforme de la retraite.

Nicolas Sarkozy a éprouvé hier les limites de son pouvoir de conviction. Une semaine après le succès historique de la grève des cheminots, et alors que son gouvernement campe sur son refus d’ouvrir une négociation sur les principes d’une réforme des régimes spéciaux, le chef de l’État s’est invité, à 8 h 30, dans un centre d’entretien de la SNCF, à Saint-Denis. Ici, le 18 octobre, on avait dénombré 74 % de grévistes parmi les 1 000 employés. À peine arrivé, en compagnie de la présidente de la SNCF, Anne-Marie Idrac, le président a été vivement apostrophé par des salariés et des syndicalistes.

Posture de donneur de leçons

Ils évoquent la pénibilité de leurs emplois, leurs conditions de travail, les horaires en trois-huit, y compris les week-ends, leurs maigres salaires. « Vous nous proposez de travailler plus pour gagner moins. On est en train de s’appauvrir avec votre réforme des retraites », lance un délégué CGT, Cyril Renaud. « Pas un cheminot ne gagnera moins », prétend

Nicolas Sarkozy, qui tente de défendre la réforme en invoquant les “problèmes de financement” ». La démonstration ne prend pas. Sans doute parce que, à Saint-Denis comme ailleurs, les employés de la SNCF ont fait leurs comptes et constaté que la réforme, entre allongement de la durée de cotisation, indexation des pensions sur les prix et application d’une décote en cas d’annuités de cotisation manquantes, leur coûterait l’équivalent de deux mois de pension, selon la CGT. Sans doute aussi parce qu’ils savent que, après des années d’application des mêmes « remèdes », le régime général de retraite des salariés du privé continue de plonger dans le déficit.

Faute de convaincre, le président a pris sa posture habituelle de donneur de leçons. « Je ne peux pas croire que vous êtes à ce point inconscients de la réalité. Il faut qu’on cotise plus longtemps », même « si c’est pas marrant à entendre », lâche-t-il. « Avec ce que vous faites, on ne va pas être aimables », lui envoie un cheminot. Suivra alors, devant les caméras de télé, un échange qui amène à s’interroger sur le but recherché par l’Élysée à travers ce coup : nouer un véritable dialogue ou, devant la détermination des salariés et l’unité des syndicats, pousser à l’affrontement, dans le secret espoir de diviser et d’isoler leur mouvement ? Le président ayant réitéré qu’il ne « cédera » pas, un syndicaliste de SUD lance : « C’est la rue qui va parler. » Nicolas Sarkozy ose alors : « Le choix de la rue dans une démocratie, ce n’est pas un bon choix. » Prémisse d’une mise en cause du droit de manifester ?

Une politique

aux forceps

À la fin de sa visite, s’exprimant devant l’ensemble des employés, le président reprendra la parole, jouant cette fois sur un autre de ses registres favoris, celui du politicien ne craignant pas le contact du « terrain » : « En venant ici, je ne choisis pas la facilité. Je ne m’attendais pas à des bravos ou des vivats », dit-il, brodant sur une « modification du dialogue social ». La réplique fusera, cinglante, de la bouche d’un cégétiste, soulignant la profonde injustice de la politique sarkozyste : « C’est du bla-bla. Arrêtez de faire des cadeaux fiscaux au patronat. Donnez-les aux travailleurs. » Pour le PCF, cet événement « témoigne des difficultés » du chef de l’État « à imposer aux forceps sa politique de régression sociale ». Pour le PS, il évoque « une stratégie délibérée de confrontation ».

Yves Housson

l ‘ Huma du 27 / 10 / 07

SOUTIEN !

80% des internes des hôpitaux sont en grève signé la pétion les médias les ignorent !!!!!

Lisez attentivement, c’est important autant pour vous que pour moi. 80% des internes des hôpitaux sont en grève totale. Ils défendent le maintien d’un système de santé solidaire, mais >leur message est très peu relayé dans les médias. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera voté dans quelques jours. Il prévoit de déconventionner tous les médecins s’in stallant dans les zones dites surmédicalisées (en ville), ce qui signifie que les consultations de ces médecins ne seront pas remboursées par la sécurité sociale. Vous vous dites peut être que cette reforme va être positive, en obligeant les médecins à s’installer à la campagne. Ce n’est pas le cas ! Cette loi a en fait un seul objectif : la fin du système de soins solidaire et à terme la privatisation de la Sécurité Sociale. POURQUOI ? Tout d’abord, le problème de l’inégalité de répartition des médecins est complexe. Selon un récent rapport de la CNAMTS sur la démographie médicale, 95,9 % du territoire ne présente pas de problème de répartition, 3,5 % du territoire est dit à risque et seul 0,6 % du territoire est dit en danger. Il s’agit plus d’un manque global de médecins en France, et ce manque est la conséquence d’une politique de santé inadaptée, avec un numerus clausus (nombre d’étudiants admis en 2eme année de médecine) qui a été bien trop bas pendant de nombreuses années. Ensuite, il faut réaliser qu’on ne peut pas demander à toute une génération de jeunes médecins de s’installer a la campagne. Les médecins sur le point de s’installer ont 30 ans, souvent un(e) conjoint(e) qui travaille et des enfants. Certains ne peuvent matériellement pas quitter leur région. Par ailleurs l’exercice de la médecine rurale a beaucoup de spécificités, auxquelles les internes ne sont pas prépares. Il n’y a pas d’initiation a la médecine de campagne durant les études médicales. Enfin, la politique d’aménagement du territoire doit également être un sujet de réflexion. L’état se désengage de ces régions, y ferme les petits hôpitaux, les écoles, les postes…. Mais souhaite y envoyer de manière autoritaire toute une génération de médecins. Il vaudrait beaucoup mieux les aider à s’installer là où on a besoin d’eux, et les former a la médecine de campagne. CONSEQUENCES DU DECONVENTIONNEMENT ? Si le gouvernement choisit de déconventionner ceux qui s’installent en ville, une partie des jeunes médecins préférera le déconventionnement plutôt que l’exil. Leurs consultations ne seront plus remboursées par la sécurité sociale, mais ils ne manqueront pas de travail, car les patients qui ont les moyens de payer préféreront avoir un rendez vous rapide avec un praticien non remboursé (particulièrement dans le cas des spécialistes : ophtalmologues, gynécologues… pour lesquels les délais de RDV sont très longs) plutôt que d’attendre un RDV avec un médecin conventionné. Ainsi, un nouveau marché de la médecine, en dehors de la sécurité sociale va se développer. Ce sera le début d’une médecine a deux vitesses. Une aubaine pour les assurances privées ! Celles-ci proposeront des contrats santés remplaçant la sécurité sociale. Ceci marque le début d’une situation à l’américaine : médecins très bien payés, patients à faible revenus mal soignés. Par ailleurs, ces mêmes mesures ont été testées dans d’autres pays (Suisse Allemagne Québec) et ont été des échecs. QUELLES ALTERNATIVES ? Les internes et les jeunes médecins refusent cette loi. Ils refusent la privatisation de la santé. Ils sont conscients des problèmes de démographie médicale et souhaitent y apporter des solutions. Ils ont de nombreuses propositions constructives mais le gouvernement refuse de les entendre. Ils réclament la mise en place d’une véritable politique d’incitation à l’installation en agissant à la fois sur la formation des médecins (meilleure connaissance de l’exercice libéral et notamment rural), sur l’installation (définition des besoins de médecins selon les communes), l’exercice (développement des maisons pluridisciplinaires, organisation de la permanence des soins), tout ceci accompagné d’une véritable politique d’aménagement du territoire. Ils ont besoin de votre soutien. Ils se battent pour vous autant que pour eux-mêmes. Dans quelques jours il sera trop tard. Il faut inciter les médecins à s’installer en zone rurale, et non les déconventionner. INFORMATIONS ET PETITION SUR www.medecinsengreve.unblog.fr Le combat continue !! SOUTENEZ NOUS DANS NOS ACTIONS CA VOUS CONCERNE AUSSI !!!! Message de benflasherbe le Date à 29/10/07 19:20 désir d ’avenir christiane

De : christiane
lundi 29 octobre 2007

ASSEMBLEE NATIONALE ( Groupe COMMUNISTE )

Marie-George BUFFET

Députée de Seine-Saint-Denis

 

Question d’actualité

mardi 23 octobre 2007

 

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Ma question s’adresse au Premier ministre.

400 000 personnes ont manifesté  à Lisbonne contre la flexsécurité lors du sommet européen. Plusieurs centaines de milliers d’italiens ont fait de même samedi contre la rigueur.

Et en France, les trois quarts des cheminots, un record, ont dit jeudi qu’ils n’acceptaient pas que leurs droits soient encore attaqués.

Aujourd’hui, devant l’Assemblée, un rassemblement se tient pour le droit à la santé !

Partout en Europe, des hommes et des femmes se lèvent contre ces politiques de régression que vous appelez «  réformes «. Et les gouvernements comme le vôtre, continuent d’inspirer et de s’inspirer de tout ce que fait l’Union européenne : votre réforme des retraites, votre réforme du droit du travail, les cadeaux pour le patronat, tout s’inscrit dans le carcan du libéralisme de Maastricht.

Mais, nos concitoyens ont dit non à cette Europe là.

Le Président de la République s’était engagé dans sa          campagne à  renégocier le traité pour faire entendre, disait-il, la voix du Non. Au final, il nous impose une copie du projet de constitution que les français ont rejeté.

Votre traité qui n’est pas simplifié, c’est le règne de la concurrence libre et non faussée, celui du démantèlement des services publics, de la pression sur les salaires, c’est la poursuite de la précarisation du monde du travail.

Ce traité, c’est le règne tout puissant de la Banque centrale européenne et  ses cadeaux aux banquiers.

Où est la démocratie ?

Les peuples d’Europe veulent être consultés. Un sondage en a témoigné. Les Français veulent, à plus de 60%, un référendum. Ils ont montré en 2005 leur intérêt à débattre de la construction européenne. Ils l’ont fait avec sérieux et intelligence.

Mais vous avez peur de cette aspiration qui grandit à une Europe sociale et solidaire. Une Europe écologique et démocratique. Vous préférez passer en catimini !

Alors, Monsieur le Premier ministre, allez-vous oser  le grand débat avec les citoyens sur l’Europe dont nous avons besoin ? Notre peuple va-t-il pouvoir se prononcer par référendum ?

SENAT : groupe communiste .

d;   La vente des locaux de l’Imprimerie nationale devient une affaire d’Etat Par Nicole Borvo Cohen-Seat – 23 Octobre 2007 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues, Le scandale des locaux de l’Imprimerie nationale est maintenant public. Les 30 000 m² vacants à la suite du démantèlement de l’Imprimerie nationale ont fait l’objet d’une promesse de vente de 85 millions d’euros, au bénéfice du fonds d’investissement Carlyle, en 2003. Les paiements par le groupe américain sont intervenus le 31 janvier 2006 semble-t-il, lors de la signature de l’acte authentique, soit 31 mois plus tard. Aucun acompte n’avait été versé, aucun paiement partiel effectué, aucun intérêt payé entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique. S’ajoute à la somme perçue en 2006 une clause de complément de prix peu avantageuse pour l’Imprimerie nationale. Cette dernière s’élèverait selon le récent rapport de l’IGF à 18 millions d’euros perçus le 10 juillet 2007 et auxquels il faut soustraire les 1,78 millions d’euros de divers travaux de dépollution et les 5,3 millions d’euros d’intérêts intercalaires supportés par l’Imprimerie nationale, au titre d’un prêt relais de 50 millions d’euros. Le ministère des Affaires Étrangères a racheté le 18 juin 2007 ces locaux pour une somme de 376,7 millions d’euros, prix TTC et travaux compris. De plus le fonds d’investissement Carlyle, profitant d’une faille fiscale, échappe à la taxation de la plus value effectuée lors de cette vente, ce qui aurait rapporté environ 30 millions d’euros à l’Etat. L’Etat a donc payé une plus value d’au moins 135 millions d’euros. Les gestionnaires de cette affaire, Monsieur Vialla, ancien directeur, Carlyle, la MAE, les domaines, auditionnés par la commission des finances du Sénat n’ont rien trouvé à redire au rapport de l’IGF et n’ont rien ajouté. Pour le moins, en rachetant un bien 376 millions d’euros vendu auparavant 85 millions, avec une promesse de vente incroyablement favorable à Carlyle et une non taxation de la plus value, l’Etat a dilapidé les fonds publics et alimenté la spéculation. A l’évidence, ces sommes auraient sans doute été plus utile à soutenir, par exemple, l’activité industrielle de l’Imprimerie Nationale et ses emplois ainsi qu’à sauvegarder son patrimoine culturel, activité et patrimoine que je soutiens, vous le savez, depuis fort longtemps auprès des gouvernements successifs. Le problème c’est que le rapport de l’IGF laisse des zones d’ombre tout à fait regrettables. En effet, il existe différentes estimations du coût des travaux qui vont de 65 à 120, voire 170 millions d’euros. Il est également à noter que le MAE devra encore débourser entre 500 et 1000 euros par m² pour finir d’adapter les locaux à ses besoins. J’ai demandé une commission d’enquête parlementaire, et je le réitère. Il est du devoir du parlement de mener de véritables investigations sur une si lamentable gestion du patrimoine public. C’est-à-dire l’argent des contribuables. Au gouvernement, par votre entremise, je demande de faire la clarté sur ce dossier et de reconnaître les responsabilités de l’Etat et de ses représentants. Le rapport de l’IGF relève par ailleurs que le MAEE qui a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) au Conseil immobilier de l’Etat (CIE) le 12 décembre 2006 n’a pas, je cite, « indiqué à cet organisme de façon claire que l’acquisition de l’immeuble Gutenberg était très avancé. » Pourquoi ? Toujours selon ce rapport le Président du CIE a été amené à écrire le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente des terrains Gutemberg à Carlyle par l’Etat n’était pas terminée, au Premier Ministre pour exprimer, je cite « ses préoccupations à propos de ce projet, l’estimant peu compatible avec l’objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes et attirant son attention sur le montant de la plus value qui en résulterait pour le groupe Carlyle. » Plus grave encore : le rapport indique, je cite encore, que « non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais que tout fût fait, pour qu’elle n’en reçut point avant que l’opération devînt irréversible », n’est-ce pas une sorte de délit d’initié ? La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire s’impose plus que jamais. Les sanctions devront être prises envers ceux qui sont responsables d’une telle situation