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Prélèvements obligatoires Par Guy Fischer -- 08 Novembre 2007 Ce débat rituel prend un relief tout particulier aujourd’hui, alors que débute une nouvelle législature que d’aucuns voudraient porteuse de réformes essentielles pour notre pays. En réalité, il s’agit surtout de démonter ce qui constituait, depuis la Libération, le socle de la société française… Beaucoup estiment que le niveau des prélèvements obligatoires est aujourd’hui intolérable, à plus de 44 % du produit intérieur brut marchand. Pourtant, leur progression a été relativement faible, puisqu’ils représentaient déjà 41 % du PIB en 1982. Cette hausse, somme toute mesurée, n’est imputable qu’à la progression des prélèvements sociaux, passés dans la même période de 44 à 50 % du total. Ce dynamisme doit beaucoup à l’émergence d’une fiscalité dédiée, dans le droit fil de la contribution sociale généralisée, aujourd’hui principal impôt sur le revenu. La part des prélèvements perçus au profit des collectivités locales, qui représente 13 % du total, est également relativement dynamique. La décentralisation a constitué un puissant accélérateur de la pression fiscale locale. Avec la fiscalisation de la protection sociale, MM. Marini et Arthuis nous incitant à franchir le dernier pas, la participation de l’État se réduit à mesure qu’il abandonne ses compétences. Reste que les besoins de financement de l’État sont aujourd’hui plus importants qu’ils ne l’étaient en 1982, époque qui en comparaison pourrait presque nous faire regretter les délices de l’inflation, qui allaient de pair avec un taux de chômage et de précarité plus faible qu’aujourd’hui. Le niveau de l’investissement public porté par l’État n’a jamais été aussi bas, ce que ne saurait masquer la réduction relative des déficits budgétaires d’aujourd’hui. Vous n’avez, lors de la précédente législature, voté aucune loi de finances initiale, aucun collectif budgétaire, aucune loi de règlement enregistrant un déficit budgétaire inférieur à l’effort d’investissement de l’État. L’investissement public est même passé, en 2006, sous la barre des 4 % de dépenses du budget général ! La question de l’efficacité de notre système de prélèvements est consubstantielle à celle de sa lisibilité, donc de sa transparence. Ces vingt-cinq dernières années ont vu la baisse régulière de la contribution des entreprises, sous toutes ses formes, au financement de l’action publique. Qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, de la sécurité sociale, de la taxe professionnelle, elles ont été, au nom de l’encouragement fiscal à la compétitivité, très largement dédouanées de toute obligation. Pour complaire aux attentes du Medef, bien des mesures ont été prises, depuis 1982, qui ont modifié durablement les équilibres d’alors. Le taux d’une bonne part des prélèvements que nous connaissons encore aujourd’hui, comme celui de la TVA majorée ou de maintes taxes sur la consommation, reste élevé au seul motif qu’il faut compenser les moins values dues aux allégements fiscaux et sociaux ! Combien de nos collègues prompts à s’insurger contre une taxation prétendument élevée du capital n’ont jamais dénoncé notre taux normal de TVA, l’un des plus élevés d’Europe ! M. Jean Arthuis, président de la commission. -- Il est de 25 % au Danemark, sous un gouvernement social démocrate ! M. Guy Fischer. -- Depuis un an. M. Philippe Marini, rapporteur général. -- Non, depuis 1987 ! M. Guy Fischer. -- Cette évolution fondamentale de l’équilibre de nos prélèvements obligatoires va de pair avec la multiplication foisonnante des niches fiscales et sociales, toujours plus nombreuses chaque année. M. Philippe Marini, rapporteur général. -- Absolument ! C’est la mauvaise herbe fiscale ! M. Guy Fischer. -- Vous en êtes le jardinier ! M. Philippe Marini, rapporteur général. -- Il y en aurait plus encore si l’on vous laissait faire ! M. Guy Fischer. -- Je sais gré à M. Vasselle d’avoir souligné, dans son rapport d’information, que nombre de revenus ne sont aucunement concernés par les prélèvements sociaux. Le pactole des stock-options et autres parachutes dorés dont bénéficie une infime minorité de hauts cadres de l’industrie et des affaires est d’autant plus généreux qu’il déroge au droit commun de la contribution au financement de la sécurité sociale. Même remarque pour l’impôt sur le revenu : la multiplication des prélèvements libératoires et autres traitements de faveur accordés aux revenus du capital et du patrimoine fait supporter l’essentiel de l’effort aux salariés modestes, déjà largement mis à contribution en matière de prélèvements sociaux ! Avant que de réfléchir au devenir de nos prélèvements obligatoires, ne conviendrait-il pas de s’interroger sur la pertinence de l’existant, luxuriante végétation d’exceptions au droit commun faite pour abriter les privilèges de la fortune ! La fiscalité incitative, monsieur le rapporteur général ? Elle existe bel et bien, quand les placements en assurance-vie sont exonérés de droits de succession et que leurs plus values sont destinées à être, à l’échéance de 2014, totalement exonérées ! Mais ces cadeaux faits à quelques ménages fortunés et à quelques grands groupes, sont facturés en retour à la grande majorité des retraités, des salariés, des commerçants et artisans ou des PME. On nous annonce une révision générale des prélèvements obligatoires, qui va de pair avec une révision des politiques publiques. En juin dernier, au détour d’une soirée électorale, un ministre des finances s’était laissé allé à parler de la TVA dite sociale comme d’un horizon désirable. Le même ministre, investi de nouvelles fonctions, semble avoir gardé le même cap : les conclusions du récent Grenelle de l’environnement en font foi. Suffira-t-il de teindre en vert les habits passablement défraîchis de la TVA sociale ? Une querelle continue pourtant d’opposer, sur cette question, les élus de la majorité. On parle de taxe carbone, de taxe sur les voitures polluantes, feignant ainsi d’oublier que la fiscalité sur les produits pétroliers pourrait contribuer à un développement économique plus respectueux de l’environnement. Les prélèvements obligatoires n’auraient donc de vertu que lorsqu’ils frappent les salaires et la consommation ? C’est d’un système de prélèvements obligatoires cohérent, juste et efficace et pérenne dont nous avons besoin. Et nous sommes très loin du compte ! Tous les revenus, quelle que soit leur nature, doivent contribuer au financement de la protection sociale comme de l’action de l’État ! Nous devons nous poser la question de la pertinence des compétences respectives de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales dans la dépense publique ! La solidarité nationale, l’aide aux plus démunis, la couverture du risque dépendance doivent être pleinement du ressort de la sécurité sociale. Il faut revoir l’assiette des prélèvements fiscaux locaux, et notamment de la taxe professionnelle -mais ne vais-je pas là à contrecourant, quand on en prône la suppression-, pour les rendre plus opératoires et socialement efficaces.

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Recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés Par Bernard Vera -- 08 Novembre 2007 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est nécessaire pour assainir des pratiques contestables des organismes assureurs proposant des contrats d’assurance sur la vie. En effet, la question des encours des contrats d’assurance-vie non réclamés et de la recherche de leur bénéficiaire en cas de décès du souscripteur tente d’être résolue depuis quelques années. Jusqu’à présent, dans les faits, elle est restée sans réponse et l’on peut se demander si ce n’est pas en raison de l’importance des sommes d’argent qui restent ainsi captées par les compagnies d’assurance alors qu’elles auraient dû être, conformément à la volonté des défunts, reversées à des bénéficiaires. Selon les sources d’information, les chiffres varient du simple au quadruple : le montant des encours des contrats d’assurance-vie non réclamés s’élèverait à 1 ou 2 milliards d’euros selon le gouvernement, à seulement 950 millions d’euros selon les assureurs et à près de 4 milliards d’euros selon certaines associations. Chacun le sait, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas favorables au principe de l’assurance-vie, bien au contraire. Nous ne pouvons, en effet, approuver un produit d’épargne utilisé pour effectuer une donation exonérée de droits de succession jusqu’à 152 500 euros et quasiment défiscalisé, puisque les produits et les intérêts capitalisés au contrat ne sont pas imposés durant toute la vie du contrat et que, au bout de huit ans, les rachats et retraits effectués sur le contrat sont exonérés d’impôt. Néanmoins, nous ne cautionnons pas une seconde les pratiques opaques des compagnies d’assurance qui profitent, depuis bien longtemps, des capitaux non réclamés par les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Le législateur a pourtant tenté, à plusieurs reprises, d’améliorer le dispositif d’information des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et de préciser, en matière de recherche des bénéficiaires, les obligations des organismes assureurs en cas de décès de l’assuré. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a instauré l’obligation pour les assureurs d’envoyer chaque année au souscripteur une information relative au contrat, favorisant ainsi la transmission de l’information à l’égard des personnes ayant accès aux documents en cas de décès de l’assuré. Mais c’est la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance qui a le plus renforcé le dispositif encadrant les contrats d’assurance-vie non réclamés par leur bénéficiaire. Elle a tout d’abord prévu que le contrat d’assurance doit comporter une information sur les conséquences de la désignation du bénéficiaire et sur les modalités de cette désignation. Par ailleurs, l’assureur, informé du décès de l’assuré, est tenu d’aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit, mais seulement si ses coordonnées sont portées au contrat. Mais le champ de l’obligation à laquelle est soumise l’assureur s’arrête ici, et c’est ce qui constitue une des insuffisances de la loi de décembre 2005. Si l’identité ou les coordonnées ne sont pas connues de l’assureur, ou si ce dernier n’a pas connaissance du décès, il se trouve dégagé de toute obligation d’effectuer des démarches de recherche du bénéficiaire. Enfin, il est prévu, toujours dans le cadre de la loi de 2005, que toute personne physique ou morale peut s’adresser aux organismes professionnels du secteur de l’assurance ou de la mutualité pour s’informer de l’éventuelle existence d’une stipulation à son profit, à condition d’apporter la preuve du décès du souscripteur. Ces organismes ont, dans ce cadre, crée l’Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, l’AGIRA, chargé de centraliser les demandes avant de les adresser aux organismes assureurs pour traitement. Ce dispositif, a priori intéressant, n’est pourtant pas totalement satisfaisant car il fait reposer l’ensemble de la démarche sur le seul bénéficiaire potentiel et non sur l’organisme assureur. Or, il existera toujours des personnes ou des associations qui ne peuvent imaginer être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. La législation actuelle, bien que de plus en plus complète, n’a pas réellement réglé la situation des contrats d’assurance-vie restés en déshérence après le décès du souscripteur, en cas de non réclamation du bénéfice de l’assurance-vie. C’est pourquoi je considère que la proposition de loi comporte indéniablement des avancées sur le principe mais qu’elles mériteraient d’être renforcées. Les articles 1er et 2 créent une possibilité, pour les organismes assureurs et mutualistes, de consulter les données figurant au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques, et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Certes, cette possibilité constitue une innovation intéressante, elle était d’ailleurs attendue par des associations de défense des consommateurs. Mais tels qu’ils sont issus des travaux de l’Assemblée nationale, les articles 1er et 2, en ne posant pas le principe d’une obligation de consultation du RNIPP, font toujours dépendre du bon vouloir des assureurs le versement des capitaux non réclamés à la personne qui ignore être bénéficiaire. La commission des lois propose donc à juste titre de transformer la faculté inscrite dans ces deux articles en une obligation. Mais encore faudrait-il que soit précisé sur quel type de contrat s’applique cette obligation et la fréquence à laquelle les assureurs vont consulter le RNIPP. Est-ce que ce sera une fois par mois ou une fois tous les cinq ans ? On voit bien que, si le législateur n’encadre pas assez strictement les pratiques dans le secteur de l’assurance-vie, le sort des capitaux non réclamés dépendra toujours plus ou moins de la bonne volonté des organismes assureurs. La commission des lois propose également de restreindre l’accès au RNIPP aux seules mutuelles et unions susceptibles de proposer à leurs adhérents des opérations sur la vie humaine ou des opérations de capitalisation. Nous approuvons la démarche de la commission des lois sur les articles 1er et 2 et nous la soutiendrons. Néanmoins, j’espère simplement que les démarches entreprises par les assureurs resteront à la charge des ces derniers et que la création d’un traitement de données nominatives relatives aux décès ne sera pas l’occasion pour eux de l’utiliser et de l’étendre, à l’avenir, à des fins commerciales. L’économie générale de cette proposition de loi semble équilibrée, à condition toutefois que les amendements de la commission des lois soient adoptés. Ma dernière remarque concernera donc un point qui n’est pas directement abordé dans ce texte et qui est celui de l’affectation des capitaux non réclamés au Fonds de réserve des retraites. La loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit en effet que les montants des contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires au terme d’un délai de 30 ans sont, théoriquement depuis le 1er janvier 2007, affectés au Fonds de réserve des retraites. Il est regrettable que la proposition de loi ne raccourcisse pas ce délai de 30 ans, qui nous semble excessivement long, alors que le Fonds de réserve des retraites aurait bien besoin de ces capitaux non réclamés. Le gouvernement estimait d’ailleurs cette ressource du FRR à 15 millions d’euros en 2007. Malheureusement, aucun versement n’interviendra en 2007, les premiers versements étant prévus en début d’année 2008, et par ailleurs, à en croire le PLFSS pour 2008, « pour les années à venir, aucun produit n’est à attendre de cette recette ». Nous proposerons donc par amendement de réduire le délai d’affectation des capitaux non réclamés de 30 ans à 10 ans. Il paraît plus juste de faire profiter -relativement rapidement- le Fonds de réserve des retraites de ces importantes sommes d’argent en lieu et place des organismes assureurs. En conclusion, d’une proposition de loi constituée au départ d’un article unique, nous aboutissons aujourd’hui à un ensemble de mesures, qui sont, dans leur ensemble, attendues et souhaitées par des associations de défense des consommateurs. Pour notre part, nous les approuvons également. Je terminerai simplement mon intervention en faisant remarquer que ces mesures, aujourd’hui inscrites dans une loi, auraient tout aussi bien pu être issues d’une généralisation des bonnes pratiques au sein même des organismes professionnels concernés.

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Chiens dangereux Par Eliane Assassi -- 07 Novembre 2007 À la suite de l’accident dramatique, fin août, qui a vu la mort d’une fillette attaquée par un chien, vous avez annoncé, madame la ministre, un projet de loi. Depuis, d’autres accidents ont eu lieu, portant le nombre de décès à trois, essentiellement des enfants en bas âge. Pour agir contre les agressions canines, vous avez déposé en octobre le texte que nous examinons aujourd’hui. Il prévoit notamment l’instauration d’une formation obligatoire pour les propriétaires de chiens de catégories I et II, sanctionnée par une attestation d’aptitude. Ces animaux seront soumis à une évaluation comportementale périodique. Sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l’interdiction de détenir des chiens d’attaque nés après le 7 janvier 2000… Pourtant, une législation existe déjà en la matière. La loi de 1999 classe les chiens dangereux en deux catégories -attaque et défense- et impose à leurs propriétaires des obligations assez strictes, assorties, en cas de non-respect, de sanctions, aggravées en 2001 puis en 2007. La position de mon groupe, à l’époque, était claire : nous étions favorables à la classification des chiens dangereux, qui a permis de faire baisser les formes de délinquance à l’aide de chiens : violences, trafic, racket… Mais avec un peu plus de 8 millions de chiens en France, il est clair que le risque zéro n’existe pas. Aujourd’hui, ce sont moins les pitbulls qui posent problème que les chiens de la seconde catégorie, dont le nombre a explosé, ou ceux qui n’entrent dans aucune catégorie, comme les bergers allemands. Les accidents arrivent le plus souvent dans la sphère familiale et frappent les membres les plus vulnérables -nourrissons, enfants, personnes âgées. Ils sont dus, pour la plupart, à la négligence des maîtres, qui laissent leur molosse sans surveillance ou ne respectent pas la législation. Sur ce sujet fort, il convient d’éviter, sans tomber dans le laxisme, de verser dans le compassionnel, au risque de ne produire qu’une loi d’affichage. Or, votre Gouvernement surfe sur une émotion légitime pour proposer un texte plus répressif qu’éducatif et préventif. Mieux aurait valu se donner les moyens d’appliquer la loi de 1999, qui permet déjà d’interpeller et de sanctionner, y compris par une peine de prison ferme, les personnes en infraction : moyens humains et financiers, pour disposer d’un nombre suffisant d’équipes cynophiles formées et compétentes, attachées au contrôle ; moyens réglementaires aussi, car, à ma connaissance, les décrets d’application de la loi de 1999, qui concerne non seulement les animaux dangereux et errants mais aussi la moralisation du commerce d’animaux, n’ont pas encore été pris. Le fait divers prime sur la réflexion. J’en veux pour preuve votre annonce d’un nouveau texte à la suite du drame du mois d’août, la proposition d’amendement des deux rapporteurs sur les agents de sécurité utilisant des chiens, après le drame de Bobigny… M. Dominique Braye, rapporteur. -- L’amendement a été déposé avant l’accident de Bobigny. Mme Éliane Assassi. -- J’en veux aussi pour preuve le dépôt, sur ordre du Président de la République, d’un amendement visant à instaurer une peine de prison de 10 ans pour les propriétaires de chiens responsables d’accidents mortels. On légifère dans la précipitation, sous le coup de l’émotion. Pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que les dispositions de ce texte auraient pu éviter le drame de Bobigny ? Certes, notre responsabilité est de prévenir, mais vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la loi et la réglementation ne peuvent pas tout. Ne serait-il donc préférable d’appuyer la législation sur des moyens financiers ambitieux pour engager une campagne d’information dans les médias, les écoles et les lieux publics ? Votre texte n’aborde pas le problème dans sa globalité. Il se contente de renforcer la répression et de prévoir des obligations supplémentaires pour l’ensemble des propriétaires de chiens. Sa seule conséquence pourrait bien être d’engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d’animaux. Des questions essentielles demeurent. En premier lieu, celle des moyens. Ainsi de la formation : combien de réseaux susceptibles de la dispenser au regard du nombre de propriétaires concernés ? Ce n’est pas un hasard si nos deux rapporteurs proposent de repousser les délais. Au mieux, le dispositif ne sera pas appliqué, au pire, il marginalisera les propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier. Le coût de la formation et des visites chez le vétérinaire pour l’évaluation comportementale à la charge du propriétaire pose lui aussi problème. Croyez-vous sincèrement que les personnes qui détiennent actuellement des chiens dangereux iront spontanément suivre une formation payante pour obtenir une attestation d’aptitude ? Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. -- J’espère bien ! Mme Éliane Assassi. -- Croyez-vous qu’ils soient prêts à payer périodiquement une consultation chez le vétérinaire pour faire passer à leur chien une évaluation comportementale ? Quant à l’obligation de déclarer toute morsure au maire, croyez-vous sincèrement que le propriétaire s’en acquittera, sachant qu’il devra ensuite suivre une formation payante et soumettre son animal à une évaluation comportementale ? Je crains au contraire que l’effet n’aille à l’inverse du but recherché et que les morsures ne soient à l’avenir passées sous silence. Le maire est largement mis à contribution : il délivre le récépissé de déclaration de chien dangereux ; il peut imposer une formation aux propriétaires ; demander une nouvelle évaluation de l’animal ; ordonner le placement voire faire procéder à l’euthanasie. Mais aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi ? Je crains que la réponse ne soit négative. En outre, la question des trafics et des élevages clandestins d’animaux n’est pas abordée dans ce texte alors que les pays d’Europe de l’Est sont de grands pourvoyeurs de chiots qui, une fois adultes, deviennent agressifs en raison des mauvais traitements qu’ils ont subis. Alors que 100 000 chiots sont importés illégalement chaque année en France, rien n’est prévu pour renforcer le contrôle de leur vente. Contrairement à ce qui a été annoncé, rien n’est prévu non plus pour interdire les croisements susceptibles de produire des chiens dangereux. Nos deux rapporteurs proposent que les agents de sécurité utilisant un chien dans leur métier suivent une formation. C’est un minimum et il est étonnant que cela ne soit pas le cas aujourd’hui. De plus, comment seront gardés ces chiens en dehors des heures de travail ? Est-il normal que ces personnels de surveillance rentrent chez eux, souvent dans des habitats collectifs, avec leur outil de travail, leur chien ? Est-il normal que la garde et l’entretien de ces chiens soient à la charge des employés même si ceux-ci perçoivent une prime ? L’employeur n’aurait-il aucune responsabilité en la matière ? Le Président de la République vous a demandé, madame la ministre, de réfléchir, avec l’ensemble des professionnels, à ces questions. Dans ces conditions, pourquoi ne pas attendre le résultat de cette réflexion avant de légiférer ? Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité si cette loi traitait aussi des agents de surveillance utilisant un chien dans leur activité ? Pour l’heure, les sénateurs du groupe CRC ont l’intention de s’abstenir sur ce texte d’affichage qui ne prévoit pas les crédits nécessaires pour répondre aux problèmes qui se posent. Nous n’avons pas déposé d’amendements car ils seraient tombés sous le coup de l’article 40. Notre vote final dépendra du sort réservé à l’amendement n°58 du Gouvernement auquel nous sommes radicalement opposés. Mais nous faisons confiance au débat qui va s’ouvrir pour en revenir à l’essence même du texte : la protection des personnes contre les chiens dangereux. J’avais annoncé que mon groupe s’abstiendrait sur ce texte qui manque d’ambition. Cette position était constructive car un débat était nécessaire mais vous aviez travaillé dans la précipitation. La responsabilité, c’est aussi de savoir prendre du recul par rapport à l’événement alors que vous surfez sur une émotion légitime. Le président de la République a voulu inscrire son empreinte et accroître les sanctions pénales : l’amendement n°58 détourne l’esprit du texte. Oui, il faut savoir prendre ses responsabilités : nous voterons contre le texte car l’amendement n°58 est de trop.

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;   Pouvoir d’achat : le président de la République oublie les promesses du candidat Sarkozy Par Thierry Foucaud -- 08 Novembre 2007 Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes chers collègues, Durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s’est présenté comme le candidat du pouvoir d’achat. Depuis son élection les mesures prises l’ont été pour les plus riches, loi TEPA, allègement des droits de succession, abaissement du bouclier fiscal etc… La fracture est de plus en plus importante, les riches toujours plus riches et les pauvres encore plus pauvres. C’est une politique qui divise. La colère monte et cette colère est légitime. L’annonce de l’augmentation considérable du salaire présidentiel, quand les autres salaires ne progressent pas, la montée des prix de l’énergie, de l’essence du gasoil, du fuel qui alourdit les factures du chauffage, l’envolée des prix de première nécessité, l’augmentation des loyers, de l’accès aux soins, tout cela creuse les inégalités ! Depuis quelques semaines le climat social se durcit. Plusieurs conflits sociaux pour de meilleurs salaires comme à Air France, chez Total, Conforama, Crédit lyonnais et bien d’autres ont vu le jour. La réponse apportée à la crise grave que traversent les marins pêcheurs et leurs familles est le reflet de votre politique. Exonération gadget de cotisations patronales que les entreprises du CAC 40 réalisent des bénéfices record, (97 milliards pour 2006 . M. le Ministre quand allez-vous instaurer une taxe sur les supers profits ? Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur ne suffira pas à soulager les 15% de la population au SMIC et les 7 millions de travailleurs pauvres. L’octroi d’un euro au titre des allocations familiales constitue une véritable provocation au regard des besoins. Augmenter le pouvoir d’achat, Monsieur le premier Ministre, ce n’est pas baisser les prix mais relancer la croissance et augmenter la rémunération du travail ! Vous qui, sous la responsabilité du Président de la République, affichez une politique volontariste, allez-vous enfin prendre les premières mesures concrètes : alléger la TVA sur les biens de consommation courante, revaloriser le SMIC, et prendre des mesures d’urgence pour endiguer les effets de la flambée du prix du pétrole en taxant les profits considérables réalisés sur le dos des consommateurs ? Total, avec 3 milliards d’euros de profits au 3ème trimestre 2007, peut payer ! M. le Premier Ministre, quand on a su trouver, dans la loi travail emploi pouvoir d’achat, 14 milliards pour les favorisés, peut-on soutenir à notre peuple que les caisses de l’Etat sont vides lorsqu’il s’agit de soulager le plus grand nombre ? Par votre réponse vous confirmerez ou non si les français et les françaises ont été victimes de promesses électorales sans lendemain. M. François Fillon, Premier ministre . -- Répéter inlassablement un mensonge n’en fait pas une vérité ! (Applaudissements à droite) Et dire que le Gouvernement a distribué 14 milliards aux plus favorisés, c’est un mensonge ! (Mêmes mouvements) Les deux tiers de ces 14 milliards sont destinés à financer l’exonération des heures supplémentaires. (Vives marques de désaccord à gauche) Vous dites que le dispositif restera inappliqué ? On verra. Quoi qu’il en soit, cet argent n’est pas destiné aux plus riches. De même, l’aide fiscale dont bénéficieront ceux qui s’endettent pour acquérir leur domicile profitera surtout aux familles moyennes ou modestes. (On approuve vivement à droite) La réduction des droits de succession étant plafonnée, comme vous le savez parfaitement, cette mesure évitera aux Français moyens de payer deux fois l’impôt : un sur le revenu, puis un sur la succession. (Applaudissements à droite) Alors cessez de dire des contrevérités ! (Applaudissements à droite) Vous êtes dans l’opposition depuis un certain temps et vous tenez toujours le même discours. Vous pourriez peut-être rapprocher ce discours et vos échecs électoraux. (Applaudissements à droite) J’en viens au pouvoir d’achat. Il y a trois moyens de l’augmenter. Le premier est le travail, car prétendre que l’on peut gagner plus en travaillant moins n’est que de la démagogie. C’est pourquoi nous encourageons les heures supplémentaires pour échapper aux contraintes des 35 heures. M. Jacques Mahéas. -- Cela ne marche pas ! M. François Fillon, Premier ministre. -- Si ça ne marche pas, nous vous proposerons des mesures pour aller plus loin. La deuxième action consiste à réduire le chômage, qui a baissé de 1,4 % en septembre, si bien qu’il atteint aujourd’hui un taux historiquement bas depuis 25 ans. (Applaudissements à droite) Enfin, nous encourageons les entreprises à ouvrir de véritables négociations salariales, car, pour des raisons liées à des décisions que vous avez soutenues dans le passé, il n’y a plus de telles négociations en France depuis des années. Avec Mme Lagarde, nous travaillons à moduler les allégements de charges patronales en fonction de la politique salariale des entreprises et de leur volonté d’ouvrir de véritables négociations. M. Jacques Mahéas. -- C’est du pipeau ! M. François Fillon, Premier ministre. -- J’ajouterai un mot sur le logement. Pour que son prix baisse, il faut augmenter la construction. Or, nous manquons de logements parce que les mises en chantier ont atteint le niveau le plus bas de la Vème république au cours des années 2000. Nous voulons donc construire 500 000 logements chaque année, ce que nous ferons. (On approuve chaleureusement à droite) Les prix pourront alors baisser. (Vifs applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Des argument sur le » traité Sarkozy «

 

Traité de Lisbonne: recycler la Constitution, occulter le débat politique, éviter le référendum.

Nouveau traité, mini -- traité, traité simplifié, traité modificatif, traité réformé,  traité différent… Le débat sur la nature du traité européen remplaçant le Traité constitutionnel n’est pas qu’ une querelle de forme. L’argumentation varie selon les interlocuteurs. Aux partisans du oui, il est expliqué qu’ils ont toutes les raisons d’être satisfaits et de soutenir le traité ainsi modifié parce que, sur le fond, rien n’a été changé. Aux partisans du non, majoritaires en France, il est  expliqué qu’il n’y a aucune raison de s’y opposer parce tout ce qui faisait problème aurait été enlevé. Cette confusion délibérément entretenue, ce jeu de bonneteau, ne doivent rien à l’improvisation. Il s’agit de tranquilliser les uns et les autres afin qu’ils ne posent pas trop de questions, pour expédier l’affaire  et justifier ainsi le refus de toute consultation populaire par référendum. « L’alibi du Traité constitutionnel étant levé « , il ne devrait plus y avoir d ‘obstacle à une ratification, à grande vitesse et par la voie parlementaire, du « nouveau » traité.

 

Pour un référendum en France et dans les autres pays d’Europe

L’acharnement de Nicolas Sarkozy à brûler les étapes pour obtenir une ratification à l’arraché de « son » traité devient suspect aux yeux de l’opinion. Pour lui, la France devrait être la première à ratifier, comme si elle avait à se faire pardonner son incartade au référendum de 2005. Surtout, en Europe on compte sur un effet d’entraînement. Malgré  les pressions et le chantage, au fil de jours, grandit la conviction qu’il faut un référendum.  C’est devenu l’enjeu central du débat. C’est d’abord  une question de principe. Plus de 60% des françaises et des français, par delà leur sentiment sur le traité, le souhaitent.  Il y a nouveau traité parce qu’il y a eu rejet du Traité constitutionnel: à 55% ils avaient voté contre la précédente mouture. Il est juste d’être consulter sur le nouveau projet. Seul un vote populaire peut valider et légitimer les conditions nouvelles de l’engagement européen de la France. En outre, il apparaît que le traité de Lisbonne reprend l’essentiel du traité rejeté. C’est une raison suffisante pour re-consulter le peuple.

Enfin, nous sommes entrés dans une période charnière. Avec en 2008 la présidence française du conseil européen, les élections européennes en 2009, l’organisation de référendums crée les conditions les plus favorables pour que soit ré -ouvert le débat populaire sur l’avenir de l’Europe, les transformations à opérer, et cela à l’échelle de l’Europe.

 

Nouveau traité ou TCE recyclé ?

Alors, nouveau traité ou nouvelle mouture  du traité rejeté ? Le mieux est d’en revenir au texte lui-même pour voir de quoi il en retourne. Tache ardue, plus ardue encore qu’avec la Constitution. Finalement le débat référendaire avait fait de ce texte plutôt austère, révélé par l’Humanité, un best-seller. Le traité de Lisbonne concocté par un collège de juristes est une jungle inextricable de plusieurs centaines d’amendements dans un document de 255 pages comprenant un préambule, le traité lui-même, 12 protocoles additionnels et 53 déclarations annexes. 

Il est cependant possible d’examiner sa continuité avec le traité constitutionnel, et surtout s’il a été tenu compte des inquiétudes et des attentes exprimées dans le vote non des français et des néerlandais.

 

Ce traité est nouveau en ce sens qu’il a été élaboré dans les quelques semaines de l’été 2007 pour remplacer le traité constitutionnel rendu caduc par les votes négatifs des référendum français et néerlandais. Il comporte des nouveautés par rapport au traité rejeté et des nouveautés par rapport aux traités précédents (Traité de Rome et Traité de Maastricht modifié à Amsterdam et à Nice).

Par rapport au traité constitutionnel, les modifications portent essentiellement sur les symboles: il ne s’agit plus d’une « Constitution ». On a retiré les références à un l’Hymne à la Joie de Beethoven, et au drapeau, qui continueront à fonctionner comme par le passé. Il est vrai que la Charte des droits fondamentaux n’est plus incluse dans le texte; elle est cependant fixée dans un protocole additionnel qui la rend contraignante, sauf pour les Etats qui ont demandé à ne pas y être soumis.(Grande Bretagne, Pologne..)

Par rapport aux anciens traités, il comporte des modifications institutionnelles qui,  pour la plupart, étaient inscrites dans la Constitution: élection du président du conseil pour deux ans et demi – au lieu des six mois aujourd’hui-, renouvelable une fois; désignation d’un Haut représentant aux affaires étrangères qui aura rang de vice-président; redéfinition des votes à la majorité; extension des domaines de la codécision impliquant le Parlement européen; réduction à terme du nombre de Commissaires;  allongement  de 6 à 8 semaines du délai d’examen accordé aux parlements nationaux.

 

Le Non ignoré

Ainsi équipée avec ces innovations institutionnelles, l’Europe pourrait enfin repartir d’un bon pied. Elle serait sortie de la crise d’impuissance du traité de Nice et de la crise de confiance générée par les non français et hollandais. Est-ce bien sérieux? En réduisant la crise européenne à un blocage institutionnel, et à un malentendu de peuples mauvais coucheurs, Nicolas Sarkozy et les dirigeants européens soit se tranquillisent à bon compte, soit comptent sur l’effet de surprise, la lassitude, la confusion pour faire passer aujourd’hui ce qui en 2005 a fondé le rejet du traité constitutionnel.

 

Le non français a été une réaction  lucide et informée à  des politiques vécues comme des régressions sociales, accroissant l’insécurité sociale et minant le socle de solidarité encore existant, sans ouvrir de perspective. Chacun sait  combien ont pesé dans ce choix les révélations sur le contenu et les conséquences de la directive Bolkestein, les inquiétudes  légitimes sur les services publics,  notamment de proximité, telle que la poste.

 

La concurrence comme dogme intangible

Nicolas Sarkozy s’est vanté d’avoir fait retirer des objectifs de l’Union « la concurrence libre et non faussée ». C’est un tour de passe-passe. Le principe de la concurrence reste au coeur de toutes les politiques de l’Union.

Article 105:  « le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

Protocole 6: « Le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article (I-3) du traité comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée. »

 

Les conséquences sont explicites pour les services publics, eux- aussi soumis aux règles de la concurrence: Article 86:   » Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence. » (Article 86). Il précise » dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».  En l’occurrence,  la règle est la concurrence et l’interprétation sera fonction des rapports de forces, de la volonté de la commission et de la jurisprudence à ce jour toujours favorable à la concurrence.

 

Article 87. « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur (…) les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » C’est la possibilité d’une politique industrielle cohérente et sur le long terme, ou le principe même de subventions qui sont, ou peuvent  à tout moment,  être mis en cause. Airbus ou l’énergie en sont des exemples éclairants.

 

L’impossible harmonisation fiscale

Alors que la concurrence est érigée en dogme, et que le « marché du travail » est libéré comme celui des « capitaux », comme dans le Traité constitutionnel, la fiscalité des entreprises n’est soumise à aucune règle commune -- à la différence de la TVA -- Le champ reste totalement ouvert au dumping fiscal et à la mise en concurrence sur la base du moins disant social et fiscal.

 

La Banque centrale européenne intouchable

Aucun changement dans la définition des missions et du rôle de la BCE. Les critiques et les coups de gueule n’avaient pas manqué pendant la campagne électorale.

Aucun changement par rapport aux dispositions inscrites dans la partie III du TCE. Un seul objectif: lutter contre l’inflation pour préserver les marché financiers. Rien sur l’emploi et la croissance. (Article 105 renforcé par l’article 245 bis).

 » La BCE est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance. » (Article 108)

 

L’allégeance à l’OTAN

Une politique de paix et de sécurité indépendante des Etats-unis, inventant des relations de coopération pacifique et démilitarisées avec ses voisins est un des fondements qui peut légitimer une construction commune en Europe.

Pourtant, sur cette question si déterminante de la paix, le texte est le copié collé du TCE:  » Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Otan, qui reste pour les Etats qui en sont membres le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en oeuvre. » (Article  27-7 TUE)

Comme dans le TCE, il est précisé que  » Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. » (Art.27-3 TUE).

 

Si l’on s’en tient au texte lui-même on constate qu’effectivement la substance du traité constitutionnel est préservée. C’est le constat satisfait d’Angela Merkel, la chancelière allemande. Valéry Giscard d’Estaing, le père de la constitution  explique sans fard que « la différence porte davantage sur la méthode que sur le contenu (…) Concernant les réponses apportées  aux adversaires du traité constitutionnel, il faut constater qu’elles représentent davantage des satisfactions de politesse que des modifications substantielles » (notamment sur la concurrence) (…) le texte des articles du traité constitutionnel, est donc à peu près inchangé, mais il se trouve dispersé en amendements aux traités antérieurs.  » Et il conclut, concernant la ratification: »Elle ne devrait pas rencontrer de grandes difficultés (…) car la complication du texte et son abandon des grandes ambitions suffisent à en gommer les aspérités. » (Le Monde  27 octobre 2007)

 

Sortir l’Europe de sa crise

Cette continuité entre le Traité constitutionnel et le Traité « Sarkozy » appelle pour le moins un débat public. S’il s’agit de faire revenir ce qui a été rejeté, il faut que les choses soient dites. Affaire de démocratie.  Après le vote du référendum de 2005, l’engagement de la France pour une longue période à venir nécessite une nouvelle validation, ou invalidation par le suffrage populaire.

 

Tout aussi grave est la reconduction du socle et de ce qui fonde les politiques néolibérales, conduirait à une nouvelle impasse. Devant le séisme du non français, plusieurs dirigeants européens ont dû admettre -- même si ce n’est pas publiquement -- que la construction européenne traversait une crise de légitimité populaire. Non pas pour des raisons institutionnelles, mais pour sa carence sociale et démocratique. Ceux qui ne veulent pas voir que le Non n’est pas la cause de la crise mais son expression populaire et politique portent le risque de son aggravation. Au delà-même de la critique rigoureuse du traité, comme recyclage de la Constitution et de ses fondements ultralibéraux, pour le mettre en échec, il faut empêcher que se referme la perspective de changement ouverte par le rejet du traité constitutionnel. Il faut maintenir ouvert le chantier des réformes et des ruptures à mettre en oeuvre pour avancer dans la construction d’un nouveau modèle de développement, social, écologique, solidaire. Il s’agit tout simplement de faire face aux défis de la période et de répondre, enfin, aux attentes populaires.

Référendum : position de la C.G.T

La CGT veut un référendum sur le traité de Lisbonne

Europe . La confédération syndicale juge que le nouveau traité européen tourne le dos à l’aspiration des peuples à une Europe sociale.

La CGT « agira pour que les citoyens français soient consultés par référendum » sur le traité européen que le président de la République souhaite voir ratifier le plus vite possible par le seul Parlement. C’est ce qu’a indiqué la centrale syndicale dans un communiqué publié le 7 novembre. En 2004, au terme de débats houleux, le comité confédéral national de la CGT avait pris position contre le projet de constitution européenne. La confédération réitère aujourd’hui « l’appréciation négative qu’elle avait portée sur le précédent projet de traité constitutionnel ». « En dépit du désir des citoyens européens de pouvoir se prononcer par référendum sur le nouveau traité, ni les chefs d’État, ni le président de la République française ne choisissent cette voie démocratique de ratification », constate-t-elle.

absence de véritable dimension sociale

Sur le fond, le nouveau traité est analysé comme un texte recyclant les dispositions de la constitution européenne : « Ce traité modificatif ne donne pas les moyens de répondre aux préoccupations exprimées par les salariés français ni au besoin d’une relance d’une Europe solidaire et démocratique. » Premier sujet de préoccupation : l’absence de véritable dimension sociale dans ce texte, qui se réfère, sans l’intégrer véritablement, à une charte des droits fondamentaux réduite à sa portion congrue. « L’application contraignante de celle-ci, qui était notre revendication principale, reste à géométrie variable puisque la Grande-Bretagne en est dispensée », regrette la CGT. « Le rôle des partenaires sociaux et la place du dialogue social, déplore-t-elle aussi, ne sont pas renforcés. »

« PROTOCOLE ADDITIONNEL »

Autre source d’inquiétudes : le principe de « concurrence libre et non faussée », qui avait concentré le feu des critiques lors de la campagne référendaire en 2005. « Si l’objectif de concurrence libre et non faussée a été supprimé du traité lui-même, le concept est repris à maintes reprises dans le traité sur le fonctionnement de l’UE et fait l’objet d’un protocole additionnel », précise la confédération, en

remarquant que « la clause de non-atteinte à la libre concurrence reste la règle générale applicable aux services publics », ce qui « renvoie tous les secteurs des transports, de la communication, de la santé et de l’énergie à la logique concurrentielle ».

Une logique qui tourne le dos, conclut le communiqué, à « la définition d’une véritable Europe sociale et démocratique qui permettrait de développer de grands projets communs comme dans les domaines de l’énergie, de la recherche, de la formation, des grands équipements collectifs… ».

R. M.

Voir notre dossier Traité européen

l’ Huma du 09 / 11 / 07