UD et UL C.G.T de Nantes .

communiqué de l’ud et de l’ul nantes sur la répression policière contre les étudiants et lycéens

Communiqué de l’union départementale CGT 44 et de l’union locale CGT de Nantes

L’union départementale CGT 44 et l’union locale CGT de Nantes comdamne avec la plus grande fermeté, l’intervention policière et particulièrement de la brigade anti criminalité ( B.A.C.) à l’encontre des étudiants et des lycéens , le 27 novembre 2007 sur le site du Rectorat.

Le nombre de partcipants à cette manifestation et le caractère pacifique de celle-ci rend incompréhensible et innacceptable, la violence de la repression dont ils ont fait l’objet.

Selon nos informations, des jeunes ont été sérieusement blessés.

L’UD CGT 44 et l’UL CGT de Nantes alertent l’opinion sur le caractère gravissime de tels actes.

Elles apportent leur soutien a la lutte des étudiants et des lycéens sur leurs revendications. Elles exigent que le gouvernement apporte des réponses concrètes et renonce à la loi PECRESSE qui conduit à mettre l’université publique sous la main mise du patronat.

Nantes LE 28 NOVEMBRE 2007.

De : CGT 44 et CGT de Nantes
jeudi 29 novembre 2007

Réforme de la Justice .

Réforme de la justice : Éloigner les citoyens de leurs droits

Mis en ligne : 29 novembre

La garde des Sceaux, Rachida dati, est-elle au choix incohérente, autoritaire, brutale ? Ou encore voyage-t-elle trop comme le suggère l’ancien président de la commission d’enquête d’Outreau ? Sacrée personnalité en tout cas car se mettre à dos en moins de six mois la quasi-totalité du monde judiciaire, ce n’est pas donné à tout le monde.

A ce degré, il y a un problème. Toute confortée qu’elle soit par l’évidente estime que lui porte le président, elle doit bien mesurer tout de même que sa réforme ne passe pas et qu’il serait étonnant qu’elle soit seule contre tous à avoir raison.

Il est vrai, de prime abord, qu’il y a incohérence. La réforme dans un premier temps va coûter très cher. Vont être fermés des tribunaux que l’on vient de rénover ou de sécuriser. Et puis on voit mal comment on rapprocherait la justice des citoyens en éloignant les tribunaux. D’autant que les tribunaux d’instance, concernés au premier chef, 176 suppressions sur 473, sont ceux où s’exerce la justice de proximité. Il n’est pas anodin d’en citer certaines compétences. Ils jugent les saisies sur salaires, les affaires de loyers impayés, ils enregistrent les déclarations de nationalité française, ils établissent les certificats de nationalité… Il faudra donc que les justiciables fassent des kilomètres pour se rendre au tribunal ou simplement voir un avocat. Ils ne trouveront aucune structure de proximité qui leur permette de comprendre comment s’applique la loi alors qu’il s’agit dans ce type d’affaires des justiciables les moins rompus aux arcanes juridiques, parfois sans moyens de transport. Même chose pour les prud’hommes quand on sait les difficultés des salariés les plus modestes à se faire entendre. Combien de tous ceux là ne répondront pas aux convocations, renonceront à se défendre ou se retrouveront comme un personnage de Kafka perdus dans des couloirs dont les portes ne s’ouvrent pas.

Il est vrai que la Garde des Sceaux est un brin autoritaire. La réforme a été décidée sans concertation. Quelques ajustements ont semblé relever de l’arbitraire le plus total. Où est la démocratie quand on déclare réformer pour le bien de tous, quand tous s’y opposent ? C’est pour rendre une meilleure justice dit dame Dati. Faut-il comprendre alors que, comme les cheminots accrochés à leurs « privilèges », les acteurs du monde judiciaire sont tellement jaloux de leurs situations acquises qu’ils préfèrent une mauvaise justice à une bonne ?

La réforme de la justice n’est pas un jouet de Rachida Dati. C’est une réforme profonde, ambitieuse et dans la logique libérale. Elle va de pair avec un président qui entend commander aux magistrats. Avec la mise en place des peines planchers et leur application mécanique. Avec le ballon d’essai de la garde des Sceaux pour la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Avec la dépénalisation des affaires concernant les chefs d’entreprise. Il s’agit d’une réforme éloignant les citoyens de leurs droits, d’une justice fonctionnant pour les plus modestes, comme une machine dont les rouages tournent sans état d’âme.

La réforme du contrat de travail .

La réforme du contrat de travail : précarisation ou sécurisation

Mis en ligne : 29 novembre

 

Dossier : « Modernisation du marché du travail » -- Economie&Politique septembre/octobre 2007

Après l’échec du contrat première embauche (CPE) et face à la mise en cause très sérieuse du contrat nouvelle embauche (CNE) (notamment au plan juridique), Nicolas Sarkozy a fait de la « modernisation du marché du travail », une « condition impérative pour atteindre le plein emploi ».

Il a défendu l’idée d’aller vers la création d’un « contrat unique » fusionnant tous les contrats existants dans le but affiché de lutter contre la segmentation du marché du travail.

 

 

Sommaire

• Première piste : convertir (…)
• Deuxième piste : le CDI, (…)
• Troisième piste : la sous-trait
• Quatrième piste : l’hypothèse

Ce « contrat unique » devait être un contrat à durée indéterminée (CDI) assorti de droits progressifs avec l’ancienneté (c’est-à-dire en réalité très faibles au début) et de procédures de rupture très allégées. Bref, cela revenait à généraliser le principe du Contrat nouvelle embauche (CNE). N. Sarkozy reprenait ainsi une idée mise en avant par Cahuc et Kramarz en 2004 dans leur rapport intitulé : « De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle ». Ce rapport tendait à donner un contenu social-libéral au mot d’ordre de « sécurité sociale professionnelle » de la CGT dont on sait qu’il est aussi influencé par l’idée de sécurité d’emploi ou de formation née dans les rangs du PCF.

Cependant, le projet de « contrat unique » a soulevé de nombreuses protestations, largement dans les rangs syndicaux, mais aussi dans les rangs patronaux où l’on ne tient pas à voir disparaître brutalement la palette si variée des contrats précaires jusqu’au CNE.

Habilement, Sarkozy n’a pas repris cette idée le 18 septembre devant l’Association des journalistes de la formation (AJIS), mais il a, par contre, beaucoup insisté sur l’idée de « rupture négociée », chère à Laurence Parisot. Il n’a pas hésité à faire part de son accord avec le principe de réexaminer la période d’essai à propos de la réforme du contrat.

Du côté du patronat – MEDEF, CGPME, et UPA rassemblés – on se sent donc très fort pour avancer des propositions précises censées tout à la fois « répondre aux besoins des entreprises » et faciliter l’entrée dans l’emploi.

Cela recouvre trois propositions :

1) L’allongement de la période d’essai avec un « CDI aménagé » :

Actuellement le CDI est assorti d’une période d’essai de 1 à 6 mois. Le patronat propose de la porter de 3 à 6 mois. Elle serait, de plus suivie d’une « période de validation économique répondant à l’incertitude des entreprises ». Cette seconde période pourrait durer jusqu’à 18 mois, selon la CGPME, et permettrait à l’employeur de faire valoir des perspectives d’activité incertaines pour se séparer d’un salarié.

Au total, la période probatoire imposée au salarié, avant de pouvoir bénéficier du droit commun, pourrait aller jusqu’à deux ans. On sait que c’est là la caractéristique du CNE, aujourd’hui réservé aux entreprises de moins de 20 salariés et très contesté jusqu’à l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui l’a déclaré, en quelque sorte, « hors la loi » eu égard aux règles du droit international. Seule différence : pendant les deux ans de mise à l’essai du CNE, le patron peut licencier le salarié dont il veut se séparer sans avoir à invoquer de motifs.

2) La mise en place d’un CDI « conclu pour la réalisation d’un projet précis » :

Laurence Parisot dans son livre « Besoin d’air » l’avait déjà annoncé en parlant d’un « CDI de mission à rupture précausée ». Ce CDI « comporterait une clause prévoyant l’expiration du contrat lors de la survenance d’un événement précisément défini (réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu) ». Ce contrat serait donc automatiquement rompu à la fin du projet ou de la mission, sans que cette issue soit datée à l’avance, le motif étant préalablement défini dans le contrat de travail, par accord des parties.

Cette proposition vise à systématiser les dispositions aujourd’hui réservées au « contrat emploi export » prétendant « favoriser le développement des missions à l’exportation ». C’est un CDI d’au moins six mois soustrayant l’employeur aux règles du licenciement économique quand il doit licencier un de ses titulaires.

C’est le cas aussi du contrat dit « de chantier » par lequel un employeur peut engager un salarié en lui indiquant, dès l’embauche, que le louage de services est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. Le licenciement du titulaire d’un tel contrat est, dans tous les cas, un « licenciement pour motif personnel, et non économique ». La proposition de généralisation d’un tel CDI permettrait une flexibilité maximum pour l’employeur et le licenciement deviendrait beaucoup plus difficilement contestable devant un juge.

3) Le MEDEF propose enfin – sans le préciser – de simplifier les clauses obligatoires à faire figurer dans les CDD, lesquelles, comme on le sait, sont soumises à une réglementation rigoureuse. Notamment, ils ne peuvent être conclus que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques dont l’omission donne droit à la requalification en CDI.

Ces propositions du MEDEF, largement appuyées par l’Élysée, visent à placer les syndicats sur la défensive.

La CGT a dénoncé dans un communiqué daté du 5 octobre le fait que le MEDEF « ne tient aucun compte des désaccords exprimés par les organisations syndicales sur la création d’un « CDI aménagé » et d’un « CDI conclu pour un objet précis ». Elle réaffirme le principe que la norme doit être le CDI et que le CNE doit être abrogé.

Si on ne trouve aucune réaction précise de FO sur son site à propos de la question précise, la CFE-CGC, elle, condamne « les modalités de rupture du « CDI aménagé » et rappelle « sa profonde réserve à l’égard de cette proposition de modèle de contrat de travail dans la mesure où le modèle repose sur une notion qu’il est impossible de définir avec objectivité et de manière générique : l’étape de validation répondant aux incertitudes économiques de l’entreprise ». Et elle conclut sur le fait qu’il n’est pas question de « remettre en cause le pouvoir d’appréciation du juge prud’homal en plafonnant le montant des indemnités allouées ».

La CGC dans ce communiqué n’aborde pas la question de la durée de la période d’essai ou celle du contrat de projet. Enfin, si la CFDT rappelle la nécessité d’abroger le CNE, elle se dit prête à « redéfinir la période d’essai » qui, dit-elle, doit être d’une « durée maximale raisonnable », non sans avoir précisé que cette période « n’a pas vocation à gérer l’incertitude économique des entreprises ».

Mais elle ne se prononce pas de façon explicite sur la proposition du MEDEF de rajouter à la période d’essai rallongée une période de validation économique. Elle se prononce aussi pour « la rationalisation du nombre de contrats pour répondre aux besoins des entreprises » et demande qu’elle permette « de les rendre compréhensibles par les salariés ».

Le gouvernement a donc été, en quelque sorte, obligé de reculer sur l’idée de « contrat unique » défendu par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle. Il cherche à contourner les oppositions en avançant de nouvelles propositions de précarisation du contrat de travail au nom, prétendt- il, des impératifs de la concurrence dans une économie de moins en moins prévisible.

Cependant, avec le Medef, il se heurte à une convergence entre les syndicats pour refuser de nouvelles précarisations. Ceux-ci affirment ensemble, au contraire, l’exigence de principe de sécurisation et confirment leur attachement au CDI.

Car c’est bien, pour l’heure, le besoin de sécurisation des salariés, enfermés dans une relation si asymétrique avec les patrons « donneurs d’emploi » qui semble constituer le principal ciment de ces convergences face aux tentatives d’intégration et de division. C’est ce ciment qu’il faut absolument aider à consolider en tentant d’apporter un appui politique à cette résistance syndicale face à la ligue des intérêts patronaux et de l’État qui prétendent qu’aucune alternative à leurs propositions n’est envisageable, alors même que le statu quo n’est plus tenable. Pour aider à relever ce défi, la maquette pour une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation (Économie et Politique numéro 630 – 631) avance quatre pistes de contre-propositions :

Première piste : convertir les contrats précaires en CDI

Le CDI est d’autant plus menacé qu’il est cerné par la multiplication de formules de plus en plus précaires. Comment se solidariser dans les luttes pour l’emploi pour faire refluer ces formules précaires ? On mesure ici l’importance particulière d’aider à une véritable mobilisation publique pour l’abrogation du CNE et du « contrat senior ». Au-delà, c’est bien l’exigence d’une transformation graduelle en CDI de tous les autres contrats de travail qui devrait être avancée en écho à la critique par Sarkozy, lui-même, de la trop grande segmentation du marché du travail.

Comment arriver à faire prendre en main l’idée de pourcentages de conversion obligatoire, selon les branches, tous les ans ou encore celle de pénalisation, par accroissement des prélèvements d’indemnisation chômage et du prélèvement formation continue pour les contrats précaires et atypiques ? Des jonctions nouvelles sont à chercher avec le mouvement syndical sur ces questions.

Lors de la réunion au cours de laquelle le patronat a présenté ses options sur le contrat de travail, les syndicats auraient proposé :
l’abrogation du CNE (mais pas du « contrat senior »)
l’instauration d’un bonus -- malus sur les allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises en fonction de leurs pratiques plus ou moins vertueuses en matière de la précarité.

Deuxième piste : le CDI, lui-même, doit être renforcé

Le moment est opportun et l’espace existe pour faire grandir l’exigence d’une extension considérable des protections qui entourent le CDI, en particulier celles concernant les licenciements, et cela dès les premières années.

Dans quelle mesure la question de la période d’essai ne devrait-elle pas être traitée en relation étroite avec la nécessité d’insérer le CDI dans un processus de sécurisation comme l’avance la maquette pour une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation ?

Cela concerne plus particulièrement :
l’affiliation automatique de chaque résident, après l’âge de fin d’obligation scolaire, à un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation.
le soutien par ce service d’un statut de sécurisation et de promotion des travailleurs.

Troisième piste : la sous-traitance, les discriminations à l’emploi

La colère face au traitement scandaleux des salariés de la soustraitance, comme à propos du plan Power 8 avec Airbus, de la construction navale, ou encore de l’industrie automobile, comme la protestation grandissante contre les discriminations à l’emploi (de genre, de génération, d’origine ethnique ou géographique) constitueraient aussi des points d’appui pour la bataille de réforme du contrat.

Quatrième piste : l’hypothèse de « contrats de pluri-activité »

Le contexte actuel pourrait être propice à l’avancée de l’idée d’expérimenter un nouveau contrat de pluriactivité et de sécurisation emploi-formation avec l’appel à de nouveaux types de groupements d’employeurs. De tels contrats, qui seraient maintenus avec le passage des travailleurs concernés d’une entreprise à une autre, d’une entreprise à une institution de formation continue jusqu’à un retour à un nouvel emploi, ne seraient-ils pas la bonne riposte à l’expérimentation en cours des contrats de transition professionnelle (CTP) ? Ceux-ci sont conçus pour ouvrir la voie aux principes de séparabilité avancés par le patronat, moyennant une sécurisation misérable et ne conduisant pas nécessairement à l’emploi et à l’essor des qualifications, mais ouvrent grande la voie au déclassement et à la dévalorisation salariale.

Yves Dimicoli
Membre du Comité Exécutif National

 

Projet de fusion UNEDIC / ANPE .

Projet de fusion UNEDIC – ANPE : Agence pour l’Emploi ou Réservoir de chômeurs ?

Mis en ligne : 29 novembre

A plusieurs reprises, les élus du groupe communiste Rhône-Alpes ont signifié leur opposition au projet de fusion UNEDIC / ANPE annoncé pour la fin 2007. La grève nationale des agents et personnels des ASSEDIC et de l’ANPE ce mardi 27 novembre est là pour prouver que ce projet inquiète et se fait sans concertation de la part du gouvernement. Ils souhaitent aujourd’hui souligner l’impact qu’une telle fusion aurait sur les actions régionales et les dispositifs territorialisés de la Région : volet économique des CDRA et plans d’actions des Contrats Territoriaux Emploi Formation, qui eux veulent agir vraiment, au plus près des bassins d’emplois et de vie.

L’ANPE et les salariés privés d’emploi subissent depuis 20 ans les effets de réformes des conventions ANPE/ETAT/UNEDIC qui visent à détruire le Service public de l’emploi en réduisant son efficacité d’action dans le placement des salariés. Depuis 20 ans, l’ANPE s’est vue retirer ses missions premières qui consistaient à accompagner le retour à l’emploi. Elle est aujourd’hui considérée comme un guichet voué à placer une main d’œuvre bon marché, de plus en plus fréquemment sous contrats précaires et contre son gré -- pour faire baisser plus vite le taux de chômage -- auprès d’employeurs eux-mêmes soumis aux donneurs d’ordres, aux besoins immédiats, aux lois du marché et à une concurrence acharnée.

La fusion annoncée va entraîner la disparition de plusieurs milliers d’emplois au sein des agences ANPE, la remise en cause des garanties statutaires avec des dégradations des conditions de travail aux conséquences humaines graves pour les salariés. Inévitablement cette fusion aura un impact sur le fonctionnement des ASSEDIC et le risque d’une « rationalisation » (entendez suppression !) des effectifs est bien réel.

Les élus régionaux communistes ne peuvent que souhaiter une meilleure coordination entre l’ANPE et les ASSEDIC. Cette articulation n’a pas besoin d’une fusion. L’objectif premier de Sarkozy /Medef / Bertrand / Parisot est d’aider le patronat (qui fait déjà la loi dans l’organisme paritaire UNEDIC) à mettre la main sur le service public ANPE et par là, de mettre la main sur le « placement » des personnes en recherche d’emploi et les chômeurs.

On sait qu’à terme sera demandé aux conseillers – orienteurs -- prescripteurs de proposer 2 offres d’emploi sur les seuls métiers dits « en tension », et que si vous refusez ces 2 offres qui ne tiendront compte ni de vos aspirations, ni de vos qualifications, l’ANPE ne vous suivra plus et les ASSEDIC vous radieront !

Voilà le véritable projet du patronat : disposer d’une main d’œuvre corvéable, serviable et jetable à merci !

Pour les usagers, cette fusion signifiera la mise en place de « guichets uniques », c’est-à-dire de locaux communs ANPE/ASSEDIC conditionnés à l’inscription au chômage. La fermeture des agences locales ne permettra plus de mettre à disposition de tous les citoyens, comme l’exige le principe d’égalité, un service public de l’emploi de proximité.

A cela s’ajoute le fait que les cotisations directes et indirectes des salariés gérées par l’UNEDIC sont détournées de leur destination qui consiste à assurer aux chômeurs un revenu de remplacement leur permettant de vivre dignement et leur donnant les moyens de chercher un travail – il s’avère que seulement moins de la moitié des chômeurs sont indemnisés par l’assurance chômage !!!!

Concernant l’immensité des besoins de formations professionnelles et continues, les conseillers régionaux communistes dénoncent le désengagement de l’Etat et des entreprises. En Rhône-Alpes, dans la majorité des 27 Contrats Territoriaux Emploi formation qui maillent les 8 départements, ces instances partenariales de terrain sont la plupart du temps boycottées par le patronat, les chambres consulaires, les ASSEDIC. Dans un tel contexte, les ANPE qui sont aujourd’hui des interlocuteurs importants des CTEF seront incitées à réduire leur implication aux seins de ces structures territoriales.

Il est à relever l’actuelle tendance des ASSEDIC à financer des formations sur les métiers en tension. Ces désengagements successifs aboutiraient à laisser SEULE la Région Rhône-Alpes et au delà, les 22 régions françaises, assumer les besoins de formation des publics éloignés de l’emploi ou sans diplômes dans un contexte budgétaire extrêmement difficile dû aux diminutions drastiques des dotations budgétaires de l’Etat.

Parallèlement, on peut relever l’extrême faiblesse des plans de formation au sein des entreprises, les difficultés rencontrées par les salariés pour activer le DIF (Droit Individuel à la Formation) et les montants considérables non utilisés chaque année des crédits du FONGECIF, censés financer les besoins de formation des salariés.

Les élus communistes du Conseil Régional Rhône-Alpes exigent le retrait du projet de fusion ainsi que le maintien des agences de l’ANPE dans les 8 départements. Ils rappellent que l’ANPE est un établissement public à caractère administratif, un Service public de l’emploi sans monopole, au service de tous les citoyens, qui ne peut donc pas être mis en concurrence et qu’il n’a pas pour vocation de devenir ni une entreprise privée, ni un cabinet de recrutement concurrentiel.

Assurer à chacune et chacun un bon emploi ou une bonne formation pour un meilleur emploi, avec une garantie de droits et de revenus élevés ne pourra se faire qu’en s’appuyant sur un service public national de l’emploi, de la formation dont l’ANPE, les Missions locales, les ASSEDIC, le SPE (DDEFP), l’AFPA, les GRETA, les CNAM, les CUEFA, en partenariat avec les régions qui activent des politiques économie – emploi – formation -- insertion.

Jean-Michel BOCHATON

 Président du Groupe Communiste de la Région Rhône-Alpes
 Conseiller Régional de la Drôme

Réduire les inégalités selon l’ UMP .

La France n’est pas aux français, elle est aux riches qui la pillent

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt de 270 000 euros. L’Observatoire des inégalités publie les estimations de l’Assemblée nationale. 1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce au nouveau « bouclier fiscal ».

 

L’Observatoire des inégalités publie les estimations réalisées par l’Assemblée nationale lors du vote de la loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » adoptée le premier août dernier (lire le rapport). Désormais en effet, le montant des impôts directs (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) ne pourra dépasser 50 % des revenus d’un foyer fiscal, contre 60 % auparavant. Coût total de cette mesure pour le contribuable : 810 millions d’euros, à peu de chose près ce que vont rapporter les futures franchises sur les dépenses de santé. (suite de l’article http://www.inegalites.fr/spip.php?article721&id_mot=30)

Redevance télé: guerre aux pauvres

En 2008, 850 000 personnes vont payer la redevance télé dont ils étaient exonérés, . Il s’agit de personnes âgés de plus de 65 ans et non imposables ou de personnes de plus de 60 ans avec un revenu fiscal en dessous de 9437 E.

En effet, en 2004, lorsque les pouvoirs publics ont décidé de coupler la redevance audiovisuelle avec la taxe d’habitation, afin de permettre à l’administration fiscale de faire des économies, des centaines de milliers de personnes ayant de très faibles revenus sont devenues redevables de la taxe télé alors qu’elles ne l’étaient pas avant. Alors, l’Assemblée Nationale avait maintenu cette exonération pour les années 2005, 2006 et 2007.

Récemment, les députés ont voté un amendement maintenant l’exonération de cette redevance pour les personnes handicapées (soit 28000 personnes), et donc taxé les autres, soit environ 850 000 personnes, de 116 euros dès l’automne prochain.

Il faut bien que le pouvoir trouve de l’argent pour éponger les cadeaux faits aux riches et au patronat.

PCF Cap Corse