Quand à la culture…. On attribue un code par création et spectacle.
Ce code est attribué par les assédic, pour toute nouvelle création et production artistique. Les employeurs et créateurs doivent donc s’attribuer un code par spectacle et faire figurer ce code sur toutes fiches de paye, contrat, (…) concernant ce spectacle sous peines de sanctions, pour l’employeur et pour les personnes travaillant sur ce spectacle, 7.50 € d’amendes pour les employeurs, par artistes et par mois (plafond 750 euro par mois).
Ce dispositif est à l’origine créé contre les abus et renforce le dispositif de contrôle. Il permet de recouper droit d’auteur sacd, Sacem, assédic…